2023EXP-1132  

Intitulé : Ville de Montréal c. Propriétés Cons 9 inc., 2023 QCCA 529

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Julie Dutil, Stephen W. Hamilton et Sophie Lavallée

Date : 21 avril 2023

Références : SOQUIJ AZ-51931522, 2023EXP-1132 (11 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'expression «nombre de logements sociaux et communautaires» employée à l'article 5 du règlement 17-055 relatif à la cession pour fins d'établissement, de maintien et d'amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d'espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal n'inclut pas les sommes qui ont été versées dans le fonds de la ville appelante consacré à la réalisation de logements sociaux et communautaires au lieu de servir à la construction de tels logements sur le terrain du projet.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme contribution à des fins de parcs projet résidentiel redéveloppement déduction contribution financière fonds pour la réalisation de logements sociaux et communautaires interprétation de «nombre de logements sociaux et communautaires» (art. 5 du règlement 17-055 relatif à la cession pour fins d'établissement, de maintien et d'amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d'espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal) appel.

INTERPRÉTATION DES LOIS méthode moderne d'interprétation interprétation large et libérale interprétation de «nombre de logements sociaux et communautaires» (art. 5 du règlement relatif à la cession pour fins d'établissement, de maintien et d'amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d'espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal).

Le texte intégral de la décision est disponible ici