2023EXP-1831 

Intitulé : Vision Nature Tremblant inc. c. Ville de Mont-Tremblant, 2023 QCTAQ 05585

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Martine Durand et Jean-François Lécuyer, juges administratifs

Date : 29 mai 2023

Références : SOQUIJ AZ-51946647, 2023EXP-1831 (26 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Pour l'évaluation foncière de 54 terrains vacants qui font partie d'un projet immobilier, dans le contexte où il s'agit de terrains détenus en copropriété divise et en attente d'être construits, les experts n'ont pas trouvé sur le marché des ventes de terrains comparables; dans les circonstances, il y a lieu d'appliquer la méthode d'allocation.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière terrain vacant projet immobilier usage le meilleur et le plus profitable terrains détenus en copropriété divise absence de terrains comparables sur le marché méthode d'allocation méthode indirecte taux unitaire taux de variation du marché rajustement coût des travaux.

Le texte intégral de la décision est disponible ici