2023EXP-1889  

Intitulé : OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal, 2023 QCCA 970

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Christine Baudouin et Frédéric Bachand

Date : 21 juillet 2023

Références : SOQUIJ AZ-51956133, 2023EXP-1889 (39 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'appelante OS4 Techno inc., qui a été une actrice de premier plan dans une fraude qui a permis le détournement de plus de 5 millions de dollars au moyen d'un stratagème de fausse facturation, a engagé sa responsabilité solidaire à l'égard de la Ville de Montréal en vertu de l'article 10 alinéa 4 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services fourniture de services informatiques prestataire de services sous-traitant employé municipal fraude détournement de fonds fausse facturation services non rendus solidarité article 10 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics  partage de responsabilité pluralité de débiteurs responsabilité in solidum  obligation de réduire les dommages dommages-intérêts.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait personnel fraude détournement de fonds contrat municipal fausse facturation services non rendus solidarité article 10 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics  partage de responsabilité pluralité de débiteurs responsabilité in solidum  obligation de réduire les dommages dommages-intérêts.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage aux biens perte financière fraude détournement de fonds municipalité obligation de réduire les dommages interprétation de l'article 1479 C.C.Q. fardeau de la preuve.

OBLIGATIONS modalités solidarité contrat de services contrat municipal fraude article 10 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics  partage de responsabilité solidarité imparfaite responsabilité in solidum  remise transaction effet de la remise.

RESPONSABILITÉ responsabilité professionnelle avocat compte en fidéicommis encaissement d'un chèque sommes détenus pour un tiers participation passive à une fraude détournement de fonds obligation de prudence et de diligence insouciance témérité lien de causalité inapplicabilité de la théorie du «n'eût été» pluralité de débiteurs partage de responsabilité responsabilité in solidum  dommages-intérêts.

OBLIGATIONS protection des droits du créancier action en inopposabilité vente immeuble copropriété indivise demie indivise fardeau de la preuve créance certaine, liquide et exigible intention frauduleuse préjudice subi par le créancier.

Le texte intégral de la décision est disponible ici