2023EXP-2088 

Intitulé : Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures c. 9455-6792 Québec inc., 2023 QCCM 40 *

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec

Décision de : Juge Joanne Tourville

Date : 27 juin 2023

Références : SOQUIJ AZ-51950775, 2023EXP-2088 (28 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La défenderesse a contrevenu au règlement 480-85 de zonage de la ville poursuivante en exploitant une boutique de vente de produits de vapotage ce qui constitue un usage assimilable à celui d'une tabagie  dans une zone où cela n'était pas permis.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire infraction pénale zone commerciale vente de produits de vapotage interprétation de l'article 2.4.2.1 groupe «commerce I» du règlement 480-85 de zonage de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures usage analogue interprétation de «tabagies» interprétation de «peu spécialisés» changement d'usage absence de certificat d'autorisation occupation d'un local absence de certificat d'occupation affichage enseigne superficie maximale mur extérieur enseigne sur pylône absence de permis condamnations multiples infraction moindre et incluse déclaration de culpabilité arrêt des procédures.

MUNICIPAL (DROIT) permis affichage commerce enseigne superficie maximale mur extérieur enseigne sur pylône absence de permis absence de certificat d'autorisation condamnations multiples déclaration de culpabilité arrêt des procédures.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement de zonage usage dérogatoire zone commerciale vente de produits de vapotage interprétation de l'article 2.4.2.1 groupe «commerce I» du règlement 480-85 de zonage de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures usage analogue interprétation de «tabagies» interprétation de «peu spécialisés» changement d'usage absence de certificat d'autorisation occupation d'un local absence de certificat d'occupation affichage enseigne superficie maximale mur extérieur enseigne sur pylône absence de permis condamnations multiples infraction moindre et incluse déclaration de culpabilité arrêt des procédures.

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale arrêt des procédures règlement municipal règlement de zonage affichage commerce enseigne superficie maximale mur extérieur enseigne sur pylône absence de permis absence de certificat d'autorisation condamnations multiples.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur interprétation de l'article 2.4.2.1 groupe «commerce I» du règlement 480-85 de zonage de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures interprétation de «tabagies» interprétation de «peu spécialisés».

Le texte intégral de la décision est disponible ici