2023EXP-2172 

Intitulé : Service Sauvetage Animal c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 3354

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil

Décision de : Juge Bernard Jolin

Date : 31 août 2023

Références : SOQUIJ AZ-51965656, 2023EXP-2172 (57 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Ni les demandeurs ni l'intervenante n'ont démontré le caractère déraisonnable de la décision de la Ville de Longueuil d'adopter une résolution qui a mené à la délivrance d'un permis autorisant une chasse contrôlée à l'arbalète afin de gérer le cheptel de cerfs de Virginie présent au parc Michel-Chartrand.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) résolution demande d'un permis à des fins de gestion de la faune chasse à l'arbalète contrôlée cerfs de Virginie surpopulation parc gestion du cheptel validité compétence processus décisionnel équité procédurale droit d'être entendu obligation de consultation tiers obligation d'agir équitablement être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques interprétation de l'article 898.1 C.C.Q. contrôle judiciaire.

ENVIRONNEMENT faune et flore  Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune  obtention d'un permis à des fins de gestion de la faune municipalité cerfs de Virginie surpopulation parc gestion du cheptel ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs chasse contrôlée à l'arbalète équité procédurale droit d'être entendu obligation de consultation tiers obligation d'agir équitablement être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques interprétation de l'article 898.1 C.C.Q. contrôle judiciaire.

BIENS ET PROPRIÉTÉ nature et distinction des biens animal cerfs de Virginie surpopulation parc gestion du cheptel résolution municipalité obtention d'un permis à des fins de gestion de la faune ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs chasse contrôlée à l'arbalète équité procédurale obligation de consultation tiers obligation d'agir équitablement être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques interprétation de l'article 898.1 C.C.Q. contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal conseil municipal résolution demande d'un permis à des fins de gestion de la faune chasse à l'arbalète contrôlée cerfs de Virginie surpopulation parc gestion du cheptel équité procédurale norme de contrôle décision raisonnable.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application divers ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs  Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune  obtention d'un permis à des fins de gestion de la faune municipalité chasse contrôlée à l'arbalète cerfs de Virginie surpopulation parc gestion du cheptel équité procédurale norme de contrôle décision raisonnable.

PROCÉDURE CIVILE administration de la preuve production de documents article de journal revue scientifique vidéo ouï-dire pertinence valeur probante recevabilité de la preuve.

PROCÉDURE CIVILE administration de la preuve expertise rapport d'expert témoignage objection à la preuve cerfs de Virginie surpopulation gestion du cheptel pertinence nécessité valeur probante recevabilité de la preuve.

Le texte intégral de la décision est disponible ici