2023EXP-2492 

Intitulé : 3428826 Canada Ltd. c. Ville de Montréal, 2023 QCCA 1280

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Guy Gagnon, Geneviève Cotnam et Frédéric Bachand

Date : 6 octobre 2023

Références : SOQUIJ AZ-51973999, 2023EXP-2492 (9 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le TAQ n'a pas rendu une décision manifestement erronée lorsqu'il a refusé de conclure que le caractère inutilisable de l'hôtel Fairmont Le Reine Élizabeth durant des travaux de rénovation effectués en 2016-2017 justifiait, à lui seul, une modification de la catégorie sous laquelle il était inscrit au rôle d'évaluation de la Ville de Montréal.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière rôle d'évaluation foncière inscription au rôle catégorie d'immeuble immeuble non résidentiel hôtel fermé pour rénovations majeures perte du certificat d'attestation d'hébergement délivré en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique  nature de l'immeuble perte du statut d'immeuble non résidentiel inapplicabilité de l'article 174 paragraphe 6 de la Loi sur la fiscalité municipale.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal Cour supérieure Cour du Québec Tribunal administratif du Québec fiscalité municipale évaluation foncière inscription au rôle catégorie d'immeuble hôtel fermé pour rénovations majeures norme d'intervention erreur manifeste et déterminante.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire norme de contrôle décision raisonnable Cour du Québec appel Tribunal administratif du Québec question mixte de fait et de droit norme d'intervention Cour supérieure erreur manifeste et déterminante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici