2023EXP-2622Â
Intitulé : Sauvetage Animal Rescue c. Ville de Longueuil, 2023 QCCA 1329
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juge Robert M. Mainville
Date :Â 26 octobre 2023
Références : SOQUIJ AZ-51977667, 2023EXP-2622 (12 pages)
PROCÉDURE CIVILE : La demande pour permission d'interjeter appel du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire des requérants, lequel visait à annuler la décision du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs d'accorder à la Ville de Longueuil l'autorisation d'effectuer une chasse à l'arbalète contrôlée des cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand et à ordonner à la Ville de procéder plutôt à la relocalisation de ceux-ci, est rejetée.
-Résumé
PROCÉDURE CIVILE appel permission d'appel Cour supérieure contrôle judiciaire ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs autorisation municipalité chasse à l'arbalète contrôlée cerfs de Virginie surpopulation parc gestion du cheptel validité article 898.1 C.C.Q. équité procédurale droit d'être entendu obligation de consultation tiers norme de contrôle décision raisonnable.
MUNICIPAL (DROIT) résolution demande d'un permis à des fins de gestion de la faune chasse à l'arbalète contrôlée cerfs de Virginie surpopulation parc gestion du cheptel validité article 898.1 C.C.Q. équité procédurale droit d'être entendu obligation de consultation tiers contrôle judiciaire permission d'appel.
ENVIRONNEMENT faune et flore obtention d'un permis à des fins de gestion de la faune municipalité chasse à l'arbalète contrôlée cerfs de Virginie surpopulation parc gestion du cheptel validité article 898.1 C.C.Q. équité procédurale droit d'être entendu obligation de consultation tiers contrôle judiciaire permission d'appel.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
Pour plus d'information
Adresse: 1010, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 1000
Montréal Québec
Canada H3B 2N2
www.soquij.qc.ca
