2024EXP-260 

Intitulé : Mateluna-Ahumada c. Ville de Charlemagne, 2024 QCCS 54

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette

Décision de : Juge Jean-Yves Lalonde

Date : 12 janvier 2024

Références : SOQUIJ AZ-51996028, 2024EXP-260 (39 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Les résolutions adoptées par la Ville de Charlemagne ayant déclaré potentiellement dangereux un chien de type husky, lequel avait mordu un enfant, et ayant ordonné son euthanasie étaient raisonnables.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) résolution ordonnance d'euthanasie chien dangereux chien de type husky morsure enfant de 5 ans interprétation des articles 8 à 11 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens  validité compatibilité du règlement avec la législation provinciale  Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal  article 898.1 C.C.Q. fardeau de la preuve appréciation de la preuve blessure grave preuve d'expert fiabilité équité procédurale droit d'être entendu contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal résolution validité chien dangereux ordonnance d'euthanasie  Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens  équité procédurale norme de contrôle décision raisonnable.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire justice naturelle droit d'être entendu équité procédurale municipalité résolution validité ordonnance d'euthanasie chien dangereux  Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.

Le texte intégral de la décision est disponible ici