2024EXP-652 

Intitulé : Guindon c. Municipalité d'Huberdeau, 2024 QCCS 529

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Annie Breault

Date : 23 février 2024

Références : SOQUIJ AZ-52006757, 2024EXP-652 (22 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La demanderesse, qui a fait une chute après s'être pris le pied dans un tapis situé au haut de l'escalier menant à une bibliothèque municipale et qui a subi plusieurs fractures, a démontré que l'aménagement des lieux était inadéquat; la municipalité défenderesse est condamnée à lui verser 100 043 $.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité chute escalier revêtement de tapis absence de main courante lieu public bibliothèque municipale obligation de sécurité obligation de moyens obligation de prudence et de diligence fardeau de la preuve appréciation de la preuve aménagement des lieux tolérance d'une situation dangereuse absence de faute contributoire de la victime dommage corporel dommage non pécuniaire dommages-intérêts réserve de droits.

RESPONSABILITÉ responsabilité du propriétaire et de l'occupant chute escalier revêtement de tapis absence de main courante bibliothèque municipale responsabilité municipale obligation de sécurité obligation de moyens obligation de prudence et de diligence fardeau de la preuve appréciation de la preuve aménagement des lieux tolérance d'une situation dangereuse absence de faute contributoire de la victime dommage corporel dommage non pécuniaire dommages-intérêts réserve de droits.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels cas d'application membre inférieur cuisse (fémur) fracture femme 63 ans chute hospitalisation intervention chirurgicale complication postopératoire douleurs IPP de 11 % limitation des activités quotidiennes réserve de droits.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels cas d'application membre supérieur main déchirures à un tendon et à un ligament femme 63 ans chute IPP de 3 % limitation des activités quotidiennes réserve de droits.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels notions perte non pécuniaire perte de jouissance de la vie femme 63 ans fracture fémur main déchirures à un tendon et à un ligament hospitalisation intervention chirurgicale complication postopératoire douleurs IPP de 14 % limitation des activités quotidiennes réserve de droits.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels notions dommages à un tiers conjoint.

Le texte intégral de la décision est disponible ici