2024EXP-710  

Intitulé : Quartier One West inc. c. Autorité régionale de transport métropolitain, 2024 QCCS 227

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Donald Bisson

Date : 29 janvier 2024

Références : SOQUIJ AZ-51999858, 2024EXP-710 (58 pages)

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) : La demanderesse a droit au remboursement d'une portion des sommes qu'elle a versées à la ville défenderesse à titre de redevance de transport en vertu du Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction projet immobilier redevance de transport développement du Réseau express métropolitain interprétation du Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain  calcul de la redevance valeur des travaux superficie de plancher interprétation de «bâtiment», «travaux» et «projet» sens ordinaire des mots erreur dans l'application du règlement remboursement contrôle judiciaire jugement déclaratoire.

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT divers transport en commun Réseau express métropolitain projet immobilier redevance de transport interprétation du Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain  valeur des travaux superficie de plancher interprétation de «bâtiment», «travaux» et «projet» sens ordinaire des mots municipalité erreur dans l'application du règlement remboursement validité du règlement présomption de validité objectif de la loi  Loi concernant le Réseau électrique métropolitain   Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain  caractère raisonnable absence d'injustice flagrante constitutionnalité compétence provinciale redevance de nature réglementaire absence de taxe indirecte contrôle judiciaire jugement déclaratoire.

ADMINISTRATIF (DROIT) actes de l'Administration règlement  Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain  validité projet immobilier permis de construction redevance de transport présomption de validité objectif de la loi  Loi concernant le Réseau électrique métropolitain   Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain  caractère raisonnable absence d'injustice flagrante constitutionnalité caractère véritable compétence provinciale redevance de nature réglementaire absence de taxe indirecte contrôle judiciaire jugement déclaratoire.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) partage des compétences transport transport en commun Réseau express métropolitain projet immobilier permis de construction redevance de transport interprétation du Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain  présomption de validité objectif de la loi  Loi concernant le Réseau électrique métropolitain   Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain  caractère véritable compétence provinciale redevance de nature réglementaire absence de taxe indirecte contrôle judiciaire jugement déclaratoire.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) divers  Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain  constitutionnalité transport transport en commun Réseau express métropolitain projet immobilier permis de construction redevance de transport présomption de validité objectif de la loi  Loi concernant le Réseau électrique métropolitain   Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain  caractère véritable compétence provinciale redevance de nature réglementaire absence de taxe indirecte contrôle judiciaire jugement déclaratoire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal permis de construction redevance de transport  Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain  validité calcul de la redevance remboursement norme de contrôle décision raisonnable.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application divers ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des Transports  Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain  validité constitutionnalité jugement déclaratoire norme de contrôle décision raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici