2024EXP-977 

Intitulé : Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Éric Dufour

Date : 25 mars 2024

Références : SOQUIJ AZ-52017530, 2024EXP-977 (15 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement 13-023 sur l'usage de l'eau potable de la Ville de Montréal, qui porte sur l'interdiction d'utiliser un système de climatisation fonctionnant à l'eau potable, est opposable à la demanderesse.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement protection de l'environnement règlement 13-023 sur l'usage de l'eau potable objectif poursuivi mesures visant la réduction de la consommation interdiction d'utiliser un système de climatisation fonctionnant à l'eau potable contrainte architecturale caractéristiques inhérentes à un immeuble autorisation municipale caducité modification du règlement pouvoir discrétionnaire absence d'exemption absence de mauvaise foi caractère raisonnable du règlement absence de droits acquis absence de transaction opposabilité jugement déclaratoire.

CONTRATS SPÉCIAUX transaction formation autorisation municipalité utilisation d'un système de climatisation fonctionnant à l'eau potable prohibition règlement 13-023 sur l'usage de l'eau potable absence de litige entre les parties absence de concessions réciproques tolérance.

Le texte intégral de la décision est disponible ici