2024EXP-1084 

Intitulé : Société en commandite Immoca immobilier c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, 2024 QCCQ 637 *

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Québec

Décision de : Juge Charles G. Grenier

Date : 15 février 2024

Références : SOQUIJ AZ-52009004, 2024EXP-1084 (40 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'exonération prévue à l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ne peut s'appliquer puisque, lors du transfert de l'immeuble, la cessionnaire et la cédante étaient contrôlées par les mêmes personnes et qu'elles étaient donc des personnes liées.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation droits sur les mutations immobilières exemption interprétation de l'article 18 de la Loi concernant les droits de mutations immobilières  ordre public entreprise de prêt d'argent assorti de sûretés réelles acte d'hypothèque conclu après le contrat de prêt transfert d'immeuble prise en paiement personnes liées contrôle de fait contrôle de jure.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur sens ordinaire des mots interprétation de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

PROCÉDURE CIVILE incidents suspension des procédures action pendante en Cour supérieure immeuble exemption droits sur les mutations immobilières absence de risque de jugements contradictoires.

PROCÉDURE CIVILE compétence Cour du Québec fiscalité immeuble exemption  Loi concernant les droits sur les mutations immobilières  litige concernant des propriétés compétence exclusive.

Le texte intégral de la décision est disponible ici