2024EXP-1354
Intitulé : Alain c. Barnes, 2024 QCCS 1775
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Bedford (Cowansville)
Décision de : Juge Sylvain Provencher
Date :Â 15 mai 2024
Références : SOQUIJ AZ-52027712, 2024EXP-1354 (70 pages)
RESPONSABILITÉ : Ayant omis d'assurer la sécurité sur son territoire en ne faisant pas respecter son règlement concernant les animaux, une municipalité est condamnée à verser une somme de près de 460 000 $ à titre de dommages-intérêts à une femme qui a été attaquée par 3 chiens dont le caractère agressif et dangereux était connu.
-Résumé
RESPONSABILITÉ responsabilité du fait personnel municipalité obligation d'assurer la sécurité du public règlement 2005-322 concernant les animaux obligation de faire respecter sa réglementation pouvoir discrétionnaire sphère opérationnelle obligation de prudence et de diligence chien dangereux pitbull possession interdite tolérance absence d'intervention laxisme morsure dommage corporel lien de causalité partage de responsabilité propriétaire de l'animal solidarité dommage non pécuniaire dommages-intérêts.
RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des animaux chien morsure blessures multiples accusation criminelle plaidoyer de culpabilité présomption de responsabilité propriétaire de l'animal chien dangereux pitbull partage de responsabilité municipalité solidarité dommage corporel dommage non pécuniaire dommages-intérêts.
RESPONSABILITÉ responsabilité du propriétaire et de l'occupant locateur morsure femme chien du locataire chien dangereux pitbull obligation de prudence et de diligence absence de faute.
MUNICIPAL (DROIT) responsabilité obligation d'assurer la sécurité du public règlement 2005-322 concernant les animaux obligation de faire respecter sa réglementation pouvoir discrétionnaire sphère opérationnelle obligation de prudence et de diligence chien dangereux pitbull possession interdite tolérance absence d'intervention laxisme morsure dommage corporel lien de causalité partage de responsabilité propriétaire de l'animal solidarité dommage non pécuniaire dommages-intérêts.
DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels cas d'application blessures multiples femme de 55 ans morsure de chien lacérations profondes aux 4 membres fracture partielle ouverte de l'humérus déficit musculaire au triceps fractures ouvertes aux tibias pertes de substance musculaire au niveau des mollets intervention chirurgicale greffe de peau hospitalisation (3 mois) physiothérapie psychothérapie massothérapie déficits d'ordres neurologique, musculaire et esthétique DAP de 26 % douleurs limitation des activités quotidiennes limitation des activités sportives.
DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels cas d'application préjudice psychologique femme de 55 ans morsure de chien séquelles psychiques, cognitives et psychologiques.
DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels notions dommages à un tiers conjoint perte de jouissance de la vie.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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