2024EXP-1389Â
Intitulé : Hamelin c. Municipalité de Lac-Simon, 2024 QCCA 637
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stéphane Sansfaçon et Lori Renée Weitzman
Date :Â 17 mai 2024
Références : SOQUIJ AZ-52028770, 2024EXP-1389 (9 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : Les municipalités peuvent adopter des règlements de zonage afin de permettre ou d'interdire la location à court terme d'hébergements touristiques dans certaines zones de leur territoire.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire usage commercial location immobilière hébergement touristique location à court terme loi habilitante absence de discrimination recours en nullité validité contrôle judiciaire jugement déclaratoire appel.
ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement de zonage recours en nullité délai raisonnable norme de contrôle décision raisonnable droits et libertés fondamentaux discrimination décision correcte.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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