2024EXP-1586Â Â
Intitulé : Ville de Québec c. Roy, 2024 QCCM 22
Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec
Décision de : Juge Patrice Simard
Date : 26 février 2024
Références : SOQUIJ AZ-52020376, 2024EXP-1586 (22 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : L'article 9 du règlement R.V.Q. 1091 sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui interdit d'injurier ou d'insulter un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, constitue une atteinte à la liberté d'expression, laquelle est justifiée par l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) règlement paix et bon ordre infraction pénale injure insulte agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions interprétation de l'article 9 du règlement R.V.Q. 1091 sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec liberté d'expression constitutionnalité objectif du règlement objectif urgent et réel atteinte minimale proportionnalité aveu judiciaire plaidoyer de culpabilité.
PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal paix et bon ordre injure insulte agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions interprétation de l'article 9 du règlement R.V.Q. 1091 sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec liberté d'expression constitutionnalité objectif du règlement objectif urgent et réel atteinte minimale proportionnalité aveu judiciaire plaidoyer de culpabilité.
DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux pensée, opinion et expression liberté d'expression injure insulte agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions infraction pénale interprétation de l'article 9 du règlement R.V.Q. 1091 sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec constitutionnalité objectif du règlement objectif urgent et réel atteinte minimale proportionnalité.
CONSTITUTIONNEL (DROIT) divers règlement municipal interprétation de l'article 9 du règlement R.V.Q. 1091 sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec injure insulte agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions infraction pénale constitutionnalité liberté d'expression objectif du règlement objectif urgent et réel atteinte minimale proportionnalité.
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