2024EXP-1647 

Intitulé : Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc., 2024 QCCA 804

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Mark Schrager, Geneviève Cotnam et Éric Hardy

Date : 18 juin 2024

Références : SOQUIJ AZ-52035716, 2024EXP-1647 (11 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'appel d'un jugement ayant accordé aux intimées une indemnisation pour expropriation déguisée est accueilli; l'entrée en vigueur du nouvel article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme requiert que le dossier soit retourné au juge de première instance afin de lui permettre de le réévaluer à la lumière des paramètres fixés par cette nouvelle disposition d'application immédiate.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage règlement d'urbanisme modification validité projet domiciliaire expropriation déguisée obligation d'indemniser appel modification législative disposition déclaratoire cadre d'analyse interprétation de l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  intérêt de la justice circonstances exceptionnelles renvoi du dossier devant la Cour supérieure.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité expropriation déguisée règlement de zonage règlement d'urbanisme modification projet domiciliaire expropriation déguisée obligation d'indemniser appel modification législative disposition déclaratoire cadre d'analyse interprétation de l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  intérêt de la justice circonstances exceptionnelles renvoi du dossier devant la Cour supérieure.

BIENS ET PROPRIÉTÉ étendue du droit de propriété terrain privé règlement de zonage règlement d'urbanisme modification validité projet domiciliaire expropriation déguisée obligation d'indemniser responsabilité municipale appel modification législative disposition déclaratoire cadre d'analyse interprétation de l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  intérêt de la justice circonstances exceptionnelles renvoi du dossier devant la Cour supérieure.

INTERPRÉTATION DES LOIS rétroactivité effet immédiat disposition déclaratoire modification législative article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  entrée en vigueur postérieure à la formation de l'appel expropriation obligation d'indemniser intérêt de la justice circonstances exceptionnelles renvoi du dossier devant la Cour supérieure.

Le texte intégral de la décision est disponible ici