2024EXP-1789 

Intitulé : Transport Martin Forget inc. c. Municipalité de Saint-Alexis, 2024 QCCS 2208 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette

Décision de : Juge Jean-Yves Lalonde

Date : 14 juin 2024

Références : SOQUIJ AZ-52034894, 2024EXP-1789 (14 pages)

CONTRAT DE SERVICES : Un entrepreneur dont la soumission a été jugée non conforme et a été écartée par une municipalité dans le cadre d'un appel d'offres visant des travaux de déneigement échoue dans sa tentative d'obtenir des dommages-intérêts pour la perte de profits qu'il a subie; ne pas détenir une licence en règle de la Régie du bâtiment du Québec constituait une irrégularité majeure.

-Résumé

CONTRAT DE SERVICES responsabilité maître d'ouvrage appel d'offres public contrat municipal déneigement et épandage d'abrasifs attribution du contrat soumission conformité condition essentielle licence de la Régie du bâtiment du Québec irrégularité majeure intérêt public égalité entre les soumissionnaires pouvoir discrétionnaire interprétation de l'article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec  processus d'adjudication absence de plainte préalable fin de non-recevoir.

CONTRAT DE SERVICES formation appel d'offres public contrat municipal déneigement et épandage d'abrasifs soumission conformité licence de la Régie du bâtiment du Québec irrégularité majeure intérêt public égalité entre les soumissionnaires pouvoir discrétionnaire interprétation de l'article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec  processus d'adjudication absence de plainte préalable fin de non-recevoir.

MUNICIPAL (DROIT) contrat appel d'offres public déneigement et épandage d'abrasifs attribution du contrat soumission conformité condition essentielle licence de la Régie du bâtiment du Québec irrégularité majeure intérêt public égalité entre les soumissionnaires pouvoir discrétionnaire interprétation de l'article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec  processus d'adjudication absence de plainte préalable fin de non-recevoir.

Le texte intégral de la décision est disponible ici