2024EXP-1733 

Intitulé : Municipalité du village de Val-David c. 9297-8246 Québec inc., 2024 QCCQ 2784

Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Stéphane D. Tremblay

Date : 21 juin 2024

Références : SOQUIJ AZ-52037625, 2024EXP-1733 (19 pages)

EXPROPRIATION : La Municipalité de Val-David doit exproprier la totalité d'un terrain pour dédommager sa propriétaire, dont le projet de «spa de destination» était devenu impossible en raison de la construction d'une école à proximité.

-Résumé

EXPROPRIATION procédure expropriation totale construction d'une école site d'un projet d'hébergement et de spa interprétation de «si cette partie ne peut plus être convenablement utilisée» (art. 65 de la Loi sur l'expropriation) traitement différent en fonction de la destination actuelle ou d'un usage projeté utilisation convenable «pour toute autre alternative» en lien avec l'utilisation projetée fardeau de la preuve obligation de réduire les dommages appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application appel du Tribunal administratif du Québec affaires immobilières expropriation totale construction d'une école site d'un projet d'hébergement et de spa interprétation de «si cette partie ne peut plus être convenablement utilisée» (art. 65 de la Loi sur l'expropriation) fardeau de la preuve norme de contrôle question de droit décision correcte question mixte de fait et de droit erreur manifeste et déterminante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici