2024EXP-2085 

Intitulé : Racine c. Ville de Montréal, 2024 QCTAQ 06534

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Charles Gosselin, juge administratif

Date : 28 juin 2024

Références : SOQUIJ AZ-52044199, 2024EXP-2085 (8 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le requérant, qui contestait l'exactitude de la valeur inscrite au rôle d'évaluation pour son unité de copropriété divise, voit la valeur réelle de celle-ci passer de 364 100 $ à 306 340 $; cette valeur correspond à l'évaluation retenue aux fins du calcul des droits de mutation, laquelle est concomitante de la transaction.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière unité de copropriété divise valeur réelle prix de vente sur le marché libre et ouvert à la concurrence conditions du marché marché secondaire méthode de comparaison calcul des droits de mutation préjudice réel valeur probante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici