2024EXP-2242 

Intitulé : Benamor c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 2941 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Shaun E. Finn

Date : 9 août 2024

Références : SOQUIJ AZ-52049025, 2024EXP-2242 (15 pages)

PROCÉDURE CIVILE : La poursuite introduite par le propriétaire d'un immeuble patrimonial du Vieux-Montréal qui a été ravagé par un incendie en 2023 est rejetée en partie quant aux dommages-intérêts recherchés en lien avec les mesures préventives prises par la Ville de Montréal, l'avis de réclamation prévu à l'article 585 de la Loi sur les cités et villes n'ayant pas été transmis dans un délai de 15 jours.

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE moyens préliminaires moyen de non-recevabilité prescription recours en dommages-intérêts responsabilité municipale incendie criminel absence d'avis de réclamation interprétation de «accident» (art. 585 de la Loi sur les cités et villes) délai de déchéance prévention des incendies service des incendies pompier événement volontaire et prévisible.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité incendie criminel recours en dommages-intérêts absence d'avis de réclamation interprétation de «accident» (art. 585 de la Loi sur les cités et villes) délai de déchéance prévention des incendies service des incendies pompier événement volontaire et prévisible moyen de non-recevabilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici