2024EXP-2735Â
Intitulé : Ville de Montréal c. Pavages D'Amour inc., 2024 QCCA 1464
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Geneviève Cotnam et Judith Harvie
Date :Â 6 novembre 2024
Références : SOQUIJ AZ-52070011, 2024EXP-2735 (11 pages)
CONTRAT DE SERVICES : La conclusion du juge de première instance selon laquelle la Ville de Montréal a omis d'informer adéquatement les soumissionnaires quant aux obligations et aux exigences d'un appel d'offres pour des travaux de déneigement mérite déférence; le quantum de la condamnation est toutefois réduit.
-Résumé
CONTRAT DE SERVICES résiliation résiliation par le client résiliation unilatérale contrat municipal contrat de déneigement appel d'offres public contrat d'adhésion résiliation-sanction évaluation de rendement insatisfaisant inexécution de l'obligation contrat à exécution successive mise en demeure dommages-intérêts appel.
CONTRAT DE SERVICES responsabilité contrat de déneigement contrat municipal appel d'offres public documents d'appel d'offres obligation de renseignement obligation de se renseigner pénalité retard dans l'exécution des travaux dommages-intérêts appel.
MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services résiliation par la municipalité résiliation unilatérale contrat de déneigement appel d'offres public évaluation de rendement insatisfaisant inexécution de l'obligation contrat à exécution successive retard dans l'exécution des travaux mise en demeure pénalité dommages-intérêts.
OBLIGATIONS exécution mise en demeure contrat de services contrat municipal contrat de déneigement inexécution de l'obligation.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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