2024EXP-2939 

Intitulé : Landry c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1597

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Robert M. Mainville, Stéphane Sansfaçon et Sophie Lavallée

Date : 27 novembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52076391, 2024EXP-2939 (7 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'article 999 du règlement R.V.Q. 1400 d'harmonisation sur l'urbanisme crée une infraction du fait de maintenir, c'est-à-dire de laisser en place, des travaux de construction effectués sans permis; le mot «travaux» signifie, dans le contexte de cet article, non pas l'exécution d'un travail, mais bien le résultat d'un tel travail, c'est-à-dire l'ouvrage ou la construction qui en a résulté.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement d'urbanisme travaux de construction garage absence de permis infraction pénale interprétation de l'article 999 du règlement R.V.Q. 1400 d'harmonisation sur l'urbanisme interprétation de «travaux» maintien des travaux infraction continue prescription arrêt des procédures appel.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction garage absence de permis interprétation de l'article 999 du règlement R.V.Q. 1400 d'harmonisation sur l'urbanisme interprétation de «travaux» maintien des travaux infraction pénale infraction continue prescription arrêt des procédures appel.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal interprétation de l'article 999 du règlement R.V.Q. 1400 d'harmonisation sur l'urbanisme travaux de construction garage absence de permis maintien des travaux infraction continue prescription arrêt des procédures appel.

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale arrêt des procédures prescription règlement municipal interprétation de l'article 999 du règlement R.V.Q. 1400 d'harmonisation sur l'urbanisme travaux de construction garage absence de permis maintien des travaux infraction continue prescription appel.

INTERPRÉTATION DES LOIS méthode d'interprétation moderne interprétation de l'article 999 du règlement R.V.Q. 1400 d'harmonisation sur l'urbanisme.

Le texte intégral de la décision est disponible ici