2025EXP-380 

Intitulé : Ruel c. St-Laurent, 2024 QCCQ 7216 *

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Québec

Décision de : Juge Nathalie Vaillant

Date : 12 novembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52076909, 2025EXP-380 (22 pages)

RESPONSABILITÉ : Une conseillère municipale doit verser à un ex-conseiller la somme de 32 000 $ en dommages moraux et punitifs pour les propos diffamatoires qu'elle a tenus à son endroit lors d'une séance du conseil municipal à laquelle une journaliste avait été conviée.

-Résumé

RESPONSABILITÉ atteintes d'ordre personnel diffamation propos diffamatoires atteinte à la réputation municipalité conseiller municipal conseil municipal dénonciation d'un événement survenu lors d'une séance plénière séance à huis clos allégation d'avoir proféré des insultes attaque personnelle absence d'intérêt public véracité des propos intention de nuire invitation d'un journaliste à la séance du conseil médiatisation atteinte à la dignité atteinte illicite et intentionnelle dommage non pécuniaire dommages punitifs.

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal conseiller municipal propos diffamatoires atteinte à la réputation dénonciation d'un événement survenu lors d'une séance plénière séance à huis clos allégation d'avoir proféré des insultes attaque personnelle absence d'intérêt public véracité des propos intention de nuire invitation d'un journaliste à la séance du conseil médiatisation atteinte à la dignité atteinte illicite et intentionnelle dommage non pécuniaire dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral propos diffamatoires atteinte à la réputation atteinte à la dignité conseiller municipal conseil municipal dénonciation d'un événement survenu lors d'une séance plénière allégation d'avoir proféré des insultes attaque personnelle gravité de la faute étendue de la diffusion situation patrimoniale.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage exemplaire ou dommage punitif  Charte des droits et libertés de la personne  propos diffamatoire atteinte à la réputation conseiller municipal conseil municipal dénonciation d'un événement survenu lors d'une séance plénière allégation d'avoir proféré des insultes attaque personnelle atteinte à la dignité atteinte illicite et intentionnelle.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux dignité atteinte à la réputation propos diffamatoires conseiller municipal conseil municipal dénonciation d'un événement survenu lors d'une séance plénière séance à huis clos allégation d'avoir proféré des insultes attaque personnelle absence d'intérêt public véracité des propos intention de nuire invitation d'un journaliste à la séance du conseil médiatisation atteinte illicite et intentionnelle dommage non pécuniaire dommages punitifs.

Le texte intégral de la décision est disponible ici