2025EXP-413 

Intitulé : Jardins de Vérone c. Ville de Québec, 2025 QCCA 123

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Guy Gagnon, Jocelyn F. Rancourt et Sophie Lavallée

Date : 4 février 2025

Références : SOQUIJ AZ-52094307, 2025EXP-413 (25 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : En l'espèce, l'«événement» (le bâtiment en construction) a déclenché la demande de modification (art. 131.2 de la Loi sur la fiscalité municipale) et, comme l'unité d'évaluation en cause avait cessé de faire partie de la catégorie des «terrains vagues desservis» (art. 57.1.1 al. 2), l'évaluateur devait modifier le rôle en supprimant cette mention (art. 174 paragr. 13.1.1) a)).

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière inscription au rôle catégorie d'immeuble terrain vague desservi ouvrages à caractère permanent se trouvant sur le terrain bâtiment en construction interprétation de l'article 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale  évaluateur municipal modification du rôle interprétation de «événement» (art. 131.2 de la Loi sur la fiscalité municipale) application de l'article 174 paragraphe 13.1.1 a) de la Loi sur la fiscalité municipale.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur objet de la loi sens ordinaire des mots interprétation contextuelle article 41.1 de la Loi d'interprétation  interprétation de l'article 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal Cour supérieure contrôle judiciaire Cour du Québec appel Tribunal administratif du Québec fiscalité municipale évaluation foncière inscription au rôle catégorie d'immeuble interprétation de l'article 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale  norme de contrôle intervention décision raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici