2025EXP-414 

Intitulé : Racine c. Ville de Montréal, 2024 QCTAQ 11249

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Philippe Tremblay et Daniel Côté, juges administratifs

Date : 20 novembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52077253, 2025EXP-414 (7 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Pour fixer la valeur réelle d'un immeuble, la «valeur marchande» au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et la «valeur réelle» au sens de la Loi sur la fiscalité municipale doivent être distinguées; une confusion à cet égard conduit inéluctablement à des conclusions erronées.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière unité de copropriété divise date de référence valeur réelle prix de vente sur le marché libre et ouvert à la concurrence preuve d'expert valeur marchande calcul des droits de mutation confusion Tribunal administratif du Québec révision vice de fond erreur manifeste et déterminante.

ADMINISTRATIF (DROIT) actes de l'Administration Tribunal administratif du Québec révision vice de fond ou de procédure évaluation foncière unité de copropriété divise date de référence valeur réelle prix de vente sur le marché libre et ouvert à la concurrence preuve d'expert valeur marchande calcul des droits de mutation confusion erreur manifeste et déterminante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici