2025EXP-415 

Intitulé : Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot c. A.M., 2025 QCCM 1

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Beauharnois

Décision de : Juge Sylvain Dorais

Date : 7 janvier 2025

Références : SOQUIJ AZ-52086793, 2025EXP-415 (5 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La norme NFPA 33 n'a pas été valablement intégrée au règlement 567 concernant la prévention des incendies de la ville poursuivante, de sorte qu'elle ne peut être opposée juridiquement à la défenderesse, qui était accusée d'avoir autorisé l'utilisation d'une cabine de pulvérisation de peinture non conforme à la norme.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement 567 concernant la prévention des incendies infraction pénale utilisation d'une cabine de pulvérisation de peinture non conforme renvoi validité article 6 paragraphe 6 de la Loi sur les compétences municipales  norme externe référence à des normes édictées par un tiers norme NFPA 33 norme adoptée par la National Fire Protection Association conditions d'application imprécision sous-délégation de pouvoir chef d'accusation rejet.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement 567 concernant la prévention des incendies utilisation d'une cabine de pulvérisation de peinture non conforme renvoi validité article 6 paragraphe 6 de la Loi sur les compétences municipales  norme externe référence à des normes édictées par un tiers norme NFPA 33 norme adoptée par la National Fire Protection Association conditions d'application imprécision sous-délégation de pouvoir chef d'accusation rejet.

Le texte intégral de la décision est disponible ici