2025EXP-532 

Intitulé : 3620093 Canada inc. c. Ville de Gatineau, 2024 QCTAQ 11532

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Josée Proulx et Charles Gosselin, juges administratifs

Date : 26 novembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52078474, 2025EXP-532 (35 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Un complexe commercial situé à Gatineau obtient une diminution de son évaluation foncière de plus de 2 millions de dollars.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière complexe commercial méthode du revenu revenu brut potentiel frais d'exploitation revenu net taux global d'actualisation expertise force probante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici