2025EXP-671 

Intitulé : 9179-2218 Québec inc. c. Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, 2025 QCCA 205

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Julie Dutil, Frédéric Bachand et Christian Immer

Date : 20 février 2025

Références : SOQUIJ AZ-52099041, 2025EXP-671 (7 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Saisi d'une demande en réclamation de taxes impayées, le juge a retenu que la municipalité intimée avait commis une faute contractuelle en omettant de respecter une transaction et en révoquant celle-ci unilatéralement; il a reconnu à l'appelante un droit à un délai raisonnable et non un droit à une reconduction de l'entente entre les parties.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation taxes impayées taux d'intérêt anatocisme intérêt conventionnel absence de renonciation appel.

OBLIGATIONS exécution intérêt taxes municipales impayées taux d'intérêt anatocisme taux d'intérêt conventionnel absence de renonciation appel.

MUNICIPAL (DROIT) contrat transaction taxes impayées reconduction de l'entente municipalité révocation unilatérale dommages-intérêts appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici