2025EXP-684Â
Intitulé : Ville de Laval c. De Guise, 2024 QCCS 4032
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval
Décision de : Juge Catherine Dagenais
Date : 1er novembre 2024
Références : SOQUIJ AZ-52068961, 2025EXP-684 (9 pages)
PROCÉDURE CIVILE : Étant donné que le litige soulève des questions mixtes de fait et de droit qui nécessitent un examen factuel relevant d'une analyse au fond, que l'examen de plusieurs aspects du dossier doit être laissé à l'appréciation du juge du fond, qu'une analyse factuelle est requise et qu'une preuve complète doit être présentée, les demandes en irrecevabilité sont rejetées.
-Résumé
PROCÉDURE CIVILE moyens préliminaires moyen de non-recevabilité fondement juridique recours en dommages-intérêts municipalité appel d'offres public adjudication du contrat fraude ristourne  Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics prudence faits tenus pour avérés question mixte de fait et de droit appréciation de la preuve juge du fond.
MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de construction contrat de services appel d'offres public adjudication du contrat fraude ristourne dommages-intérêts interprétation de «à quelque titre que ce soit, a participé» (art. 10 alinéa 1 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics) fardeau de la preuve contrat spécifique solidarité moyen de non-recevabilité prudence appréciation de la preuve juge du fond.
INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur débats parlementaires interprétation de «à quelque titre que ce soit, a participé» (art. 10 al. 1 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics).
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