2025EXP-720 

Intitulé : Picard c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 4897

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau

Décision de : Juge Florence Lucas

Date : 5 septembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52094006, 2025EXP-720 (45 pages)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective contre la Ville de Gatineau et le procureur général du Québec, leur reprochant d'avoir illégalement demandé à la cour municipale de décerner des mandats d'emprisonnement pour le non-paiement d'amendes à l'endroit de personnes sans abri ou en situation d'itinérance et dont l'incapacité réelle de payer constitue une excuse raisonnable, est autorisée.

-Résumé

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) procédure autorisation personne en situation d'itinérance cour municipale infraction pénale déclaration de culpabilité municipalité procureur général du Québec responsabilité extracontractuelle responsabilité du fait des autres commettant percepteur des amendes procureur poursuivant contravention impayée mandat d'emprisonnement incapacité de payer excuse raisonnable lien de causalité dommage non pécuniaire dommages punitifs atteinte aux droits fondamentaux atteinte illicite et intentionnelle critères à considérer prescription impossibilité d'agir apparence de droit prudence questions communes composition du groupe représentativité du demandeur.

RESPONSABILITÉ responsabilité de l'État procureur général du Québec commettant procureur poursuivant personne en situation d'itinérance cour municipale infraction pénale déclaration culpabilité contravention impayée mandat d'emprisonnement incapacité de payer excuse raisonnable lien de causalité dommage non pécuniaire dommages punitifs atteinte aux droits fondamentaux atteinte illicite et intentionnelle action collective autorisation.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité commettant percepteur des amendes cour municipale personne en situation d'itinérance infraction pénale déclaration culpabilité contravention impayée mandat d'emprisonnement incapacité de payer excuse raisonnable lien de causalité dommage non pécuniaire dommages punitifs atteinte aux droits fondamentaux atteinte illicite et intentionnelle prescription impossibilité d'agir prudence action collective autorisation.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité percepteur des amendes procureur général du Québec procureur poursuivant cour municipale infraction pénale déclaration culpabilité personne en situation d'itinérance contravention impayée mandat d'emprisonnement incapacité de payer excuse raisonnable lien de causalité dommage non pécuniaire dommages punitifs atteinte aux droits fondamentaux atteinte illicite et intentionnelle prescription impossibilité d'agir prudence action collective autorisation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici