2025EXP-748 

Intitulé : Morency c. Municipalité de Saint-Férréol-les-Neiges, 2025 QCCA 275

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Michel Beaupré, Benoît Moore et Sophie Lavallée

Date : 6 mars 2025

Références : SOQUIJ AZ-52103267, 2025EXP-748 (13 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte où une opération cadastrale a été effectuée en dérogation d'un règlement de lotissement, la juge a erré en appliquant le premier alinéa de l'article 228 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et en prononçant l'annulation des opérations cadastrales, alors que le second alinéa de cet article le prohibait depuis la date de la rénovation cadastrale des lots; dans ces situations, la solution n'est pas l'annulation des lots dérogatoires, mais plutôt leur correction en vertu de l'article 3043 C.C.Q.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de lotissement permis de lotissement délivrance opération cadastrale contravention à la réglementation rénovation cadastrale interprétation de l'article 228 alinéa 2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  inapplicabilité de l'article 228 alinéa 1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  véhicule procédural correction du lot dérogatoire application de l'article 3043 C.C.Q. appel.

PUBLICITÉ DES DROITS immatriculation des immeubles modification du cadastre opération cadastrale contravention à la réglementation municipale rénovation cadastrale interprétation de l'article 228 alinéa 2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  inapplicabilité de l'article 228 alinéa 1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  véhicule procédural correction du lot dérogatoire application de l'article 3043 C.C.Q. appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici