2025EXP-753 

Intitulé : Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 39 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Audrey Boctor

Date : 10 janvier 2025

Références : SOQUIJ AZ-52087146, 2025EXP-753 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Seule l'une des 2 phases d'un projet immobilier des demanderesses fait l'objet d'un engagement en matière de logement social en faveur de la ville défenderesse au sens du règlement 20-041 visant à améliorer l'offre en matière de logement social, abordable et familial, communément désigné le «règlement pour une métropole mixte».

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction projet immobilier plusieurs phases versement d'une contribution financière exemption interprétation de «projet résidentiel faisant l'objet d'un engagement» (art. 33 du règlement 20-041 visant à améliorer l'offre en matière de logement social, abordable et familial) fardeau de la preuve appréciation de la preuve entente intention des parties absence d'ambiguïté jugement déclaratoire.

MUNICIPAL (DROIT) contrat entente travaux de construction projet immobilier plusieurs phases versement d'une contribution financière exemption interprétation de «projet résidentiel faisant l'objet d'un engagement» (art. 33 du règlement 20-041 visant à améliorer l'offre en matière de logement social, abordable et familial) fardeau de la preuve appréciation de la preuve intention des parties absence d'ambiguïté jugement déclaratoire.

INTERPRÉTATION DES LOIS méthode d'interprétation moderne interprétation de «projet résidentiel faisant l'objet d'un engagement» (art. 33 du règlement 20-041 visant à améliorer l'offre en matière de logement social, abordable et familial).

Le texte intégral de la décision est disponible ici