2025EXP-811 

Intitulé : Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. 9118-5108 Québec inc., 2025 QCTAQ 01507

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Sharon Godbout et Martine Durand, juges administratives

Date : 28 janvier 2025

Références : SOQUIJ AZ-52103272, 2025EXP-811 (56 pages)

EXPROPRIATION : Une entreprise a droit à une indemnité définitive d'expropriation de 379 238 $ pour l'acquisition d'une servitude permanente sur une partie de ses terrains afin de permettre le passage et l'entretien d'un égout pluvial de même que pour une servitude temporaire de travaux.

-Résumé

EXPROPRIATION indemnité terrain municipalité servitude permanente passage et entretien d'un égout pluvial servitude temporaire de travail date d'évaluation pourcentage de perte de valeur applicable à la superficie de la servitude usage le meilleur et le plus profitable usage industriel léger dommage au résidu frais honoraires professionnels urbaniste ingénieur ferroviaire certificat de localisation troubles et inconvénients frais d'expert.

PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) expropriation municipalité contestation reprise d'instance absence de comportement vexatoire ou quérulent absence de témérité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici