2025EXP-1003 

Intitulé : Ville de Blainville c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1056 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Audrey Boctor

Date : 2 avril 2025

Références : SOQUIJ AZ-52110965, 2025EXP-1003, 2025EXPT-773 (26 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La demande de sursis visant des articles de la Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville, laquelle permet l'exploitation d'un lieu servant de dépôt définitif de matière issue d'un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles par Stablex Canada inc., est rejetée.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) territoire terrain transfert droit de propriété État aménagement et exploitation lieu servant au dépôt définitif de matière issue du traitement de matières dangereuses résiduelles  Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville  validité constitutionnelle demande de sursis sursis d'application question sérieuse municipalité absence de statut constitutionnel indépendant liberté d'association exploitant immunité préjudice sérieux ou irréparable environnement milieu humide tourbière habitat d'une espèce menacée prépondérance des inconvénients intérêt public.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) divers demande de sursis sursis d'application validité constitutionnelle  Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville  aménagement et exploitation lieu servant au dépôt définitif de matière issue du traitement de matières dangereuses résiduelles question sérieuse municipalité absence de statut constitutionnel indépendant liberté d'association exploitant immunité préjudice sérieux ou irréparable environnement milieu humide tourbière habitat d'une espèce menacée prépondérance des inconvénients intérêt public.

ENVIRONNEMENT gestion des déchets lieu servant au dépôt définitif de matière issue du traitement de matières dangereuses résiduelles aménagement et exploitation  Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville  validité constitutionnelle demande de sursis sursis d'application question sérieuse préjudice sérieux ou irréparable environnement milieu humide tourbière habitat d'une espèce menacée prépondérance des inconvénients.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux association droit d'association municipalité demande de sursis sursis d'application  Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville  validité constitutionnelle question sérieuse préjudice sérieux ou irréparable prépondérance des inconvénients.

Le texte intégral de la décision est disponible ici