2025EXP-1048 

Intitulé : Jeux 1000Pattes inc. c. Ville de Saint-Charles-Borromée, 2024 QCCQ 8034

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Joliette

Décision de : Juge Chantale Massé

Date : 27 novembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52088729, 2025EXP-1048 (13 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La municipalité défenderesse a commis une faute lorsqu'elle a annulé un contrat visant la fourniture et l'installation de modules de jeux extérieurs dans l'un de ses parcs à la suite d'un différend relatif à l'inclusion au contrat de l'installation d'une dalle de béton.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de vente et d'installation de modules de jeux extérieurs appel d'offres sur invitation soumission conformité attribution du contrat contrat de gré à gré résolution du contrat vice de consentement élément essentiel construction d'une dalle de béton fardeau de la preuve appréciation de la preuve erreur inexcusable responsabilité contractuelle obligation de réduire les dommages dommages-intérêts.

VENTE formation vente et installation de modules de jeux extérieurs contrat municipal appel d'offres sur invitation soumission conformité attribution du contrat contrat de gré à gré résolution du contrat vice de consentement élément essentiel construction d'une dalle de béton fardeau de la preuve appréciation de la preuve erreur inexcusable obligation de réduire les dommages dommages-intérêts.

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Le texte intégral de la décision est disponible ici