2025EXP-1049 

Intitulé : 9165-0937 Québec inc. c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCS 171

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke)

Décision de : Juge Martin Bureau

Date : 23 janvier 2025

Références : SOQUIJ AZ-52092853, 2025EXP-1049 (12 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Pour être considéré comme adjacent à une rue publique, un terrain doit être immédiatement adjacent à cette voie ou bénéficier d'un accès direct à celle-ci; une simple proximité, même si le terrain et la rue sont rapprochés, n'est pas suffisante.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction règlement 1203 sur les conditions d'émission des permis de construction construction projetée exigence terrain adjacent à une rue publique validité ouverture d'une rue pouvoir discrétionnaire interprétation de «rue publique» jugement déclaratoire.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement 1203 sur les conditions d'émission des permis de construction exigence construction projetée terrain adjacent à une rue publique validité ouverture d'une rue pouvoir discrétionnaire interprétation de «rue publique» jugement déclaratoire.

PROCÉDURE CIVILE jugement déclaratoire difficulté réelle règlement municipal règlement 1203 sur les conditions d'émission des permis de construction exigence construction projetée terrain adjacent à une rue publique validité absence de litige conséquences sur l'aménagement futur d'un immeuble, son utilisation et sa valeur marchande.

Le texte intégral de la décision est disponible ici