2025EXP-1050 

Intitulé : Leduc c. Municipalité de Durham-Sud, 2025 QCCA 446

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Martin Vauclair, Judith Harvie et Christian Immer

Date : 11 avril 2025

Références : SOQUIJ AZ-52112656, 2025EXP-1050 (6 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a conclu que la municipalité intimée bénéficiait de l'immunité relative édictée à l'article 47 de la Loi sur la sécurité incendie, vu l'absence de démonstration d'une négligence grossière.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité service de pompiers incendie immeuble perte totale exonération de responsabilité immunité relative  Loi sur la sécurité incendie  respect du schéma de couverture de risques obligation de prudence et de diligence méthode d'intervention force de frappe alimentation en eau absence de faute lourde appel absence d'erreur manifeste et déterminante.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité service de pompiers incendie immeuble perte totale exonération de responsabilité immunité relative  Loi sur la sécurité incendie  respect du schéma de couverture de risques obligation de prudence et de diligence méthode d'intervention force de frappe alimentation en eau absence de faute lourde appel absence d'erreur manifeste et déterminante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici