2025EXP-1117Â
Intitulé : Ferme BDR c. Municipalité régionale de comté de Rouville, 2025 QCCA 510
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Julie Dutil, Stéphane Sansfaçon et Frédéric Bachand
Date :Â 25 avril 2025
Références : SOQUIJ AZ-52116280, 2025EXP-1117 (12 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : L'appelante n'a pas invoqué d'erreur manifeste et déterminante dans le raisonnement de la juge de première instance l'ayant menée à conclure que le fossé en cause est un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 C.C.Q. et qu'il est donc visé par l'exception prévue à l'article 103 paragraphe 3 de la Loi sur les compétences municipales, laquelle empêche de le qualifier de cours d'eau.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) administration régionale et communauté urbaine municipalité régionale de comté compétence cours d'eau écoulement des eaux article 103 de la Loi sur les compétences municipales exception qualification fossé de drainage jugement déclaratoire appel norme d'intervention absence d'erreur manifeste et déterminante.
BIENS ET PROPRIÉTÉ mitoyenneté fossé mitoyen travaux de construction perré écoulement des eaux aggravation de la servitude apport d'eau fonds inférieur qualification cours d'eau fossé de drainage article 103 de la Loi sur les compétences municipales fardeau de la preuve appréciation de la preuve jugement déclaratoire abus de procédure appel norme d'intervention absence d'erreur manifeste et déterminante.
BIENS ET PROPRIÉTÉ servitude aggravation de la servitude intervention humaine fonds supérieur travaux de construction fossé mitoyen apport d'eau fonds inférieur qualification cours d'eau fossé de drainage article 103 de la loi sur les compétences municipales fardeau de la preuve appréciation de la preuve jugement déclaratoire abus de procédure appel norme d'intervention absence d'erreur manifeste et déterminante.
MUNICIPAL (DROIT) responsabilité cours d'eau municipalité régionale de comté qualification article 103 de la Loi sur les compétences municipales fossé mitoyen fossé de drainage écoulement des eaux canalisation souterraine réseau pluvial débordement application de l'article 105 de la Loi sur les compétences municipales obstruction menace pour la sécurité des personnes et des biens fardeau de la preuve appréciation de la preuve preuve d'expert fait autonome du bien responsabilité du gardien municipalité locale absence de faute jugement déclaratoire appel norme d'intervention absence d'erreur manifeste et déterminante déférence.
PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) déclaration d'abus recours en dommages-intérêts injonction permanente voisin travaux de construction perré fossé mitoyen appel norme d'intervention absence d'erreur manifeste et déterminante.
PROCÉDURE CIVILE appel appel abusif fardeau de la preuve déclaration d'abus en première instance étendue de la réparation déjà accordée.
RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des choses canalisation souterraine obstruction écoulement des eaux réseau pluvial débordement fait autonome du bien responsabilité du gardien municipalité régionale de comté municipalité locale appréciation de la preuve preuve d'expert absence de faute appel norme d'intervention absence d'erreur manifeste et déterminante déférence.
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