2025EXP-1170 

Intitulé : 9150-2732 Québec inc. (Groupe TMD) c. Hacker-Bousquet, 2025 QCCS 300 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Christian J. Brossard

Date : 9 février 2025

Références : SOQUIJ AZ-52095512, 2025EXP-1170 (86 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La mairesse de la ville défenderesse n'a pas commis une faute lorsqu'elle a accordé une entrevue en lien avec l'exécution de travaux de déneigement par un cocontractant et elle n'a pas tenu de propos diffamatoires.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services contrat de déneigement et de déglaçage prestataires de services documents d'appel d'offres  conditions d'exécution des travaux obligation de résultat inexécution de l'obligation retard dans l'exécution des travaux fardeau de la preuve appréciation de la preuve municipalité obligation de collaboration absence d'abus de droit absence de faute.

CONTRAT DE SERVICES responsabilité prestataires de services contrat de déneigement et de déglaçage contrat municipal documents d'appel d'offres  conditions d'exécution des travaux obligation de résultat inexécution de l'obligation retard dans l'exécution des travaux fardeau de la preuve municipalité obligation de collaboration absence d'abus de droit absence de faute.

RESPONSABILITÉ atteintes d'ordre personnel diffamation propos diffamatoires atteinte à la réputation personne morale prestataire de services contrat municipal contrat de déneigement et de déglaçage maire allégation de manquements contractuels presse écrite article de journal site Internet intérêt public liberté d'expression liberté de presse obligation de vérification véracité des propos journaliste obligation de moyens normes journalistiques fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de faute.

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal maire propos diffamatoires atteinte à la réputation personne morale prestataire de services contrat municipal contrat de déneigement et de déglaçage allégation de manquements contractuels presse écrite article de journal site Internet intérêt public liberté d'expression obligation de vérification véracité des propos journaliste obligation de moyens normes journalistiques fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de faute.

COMMUNICATIONS presse écrite article de journal propos diffamatoires atteinte à la réputation personne morale prestataire de services contrat municipal contrat de déneigement et de déglaçage maire allégation de manquements contractuels liberté d'expression liberté de presse intérêt public obligation de vérification véracité des propos normes journalistiques obligation de moyens fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de faute.

COMMUNICATIONS Internet site Internet journal propos diffamatoires atteinte à la réputation personne morale prestataire de services contrat municipal contrat de déneigement et de déglaçage maire allégation de manquements contractuels liberté d'expression liberté de presse intérêt public obligation de vérification véracité des propos normes journalistiques obligation de moyens fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de faute.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux pensée, opinion et expression liberté d'expression liberté de presse site Internet presse écrite journal propos diffamatoires atteinte à la réputation personne morale prestataire de services contrat municipal contrat de déneigement et de déglaçage maire allégation de manquements contractuels intérêt public obligation de vérification véracité des propos normes journalistiques obligation de moyens fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de faute.

Le texte intégral de la décision est disponible ici