2025EXP-1171 

Intitulé : Centre régional Châteauguay inc. c. Ville de Châteauguay, 2025 QCCS 1140

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

Décision de : Juge Azimuddin Hussain

Date : 31 mars 2025

Références : SOQUIJ AZ-52112108, 2025EXP-1171 (22 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'article 72 de la Loi sur la fiscalité municipale n'autorise pas une municipalité à décider, à sa guise et sans contraintes, de ne pas déposer un nouveau rôle triennal d'évaluation et de prolonger l'application du précédent.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière rôle d'évaluation foncière dépôt délai choix de ne pas déposer un nouveau rôle triennal interprétation de l'article 72 de la Loi sur la fiscalité municipale  absence de pouvoir discrétionnaire application de l'article 71 de la Loi sur la fiscalité municipale  force majeure pénurie de personnel contrôle judiciaire.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur interprétation téléologique débats parlementaires présomption en faveur du contribuable interprétation de l'article 72 de la Loi sur la fiscalité municipale.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal fiscalité municipale rôle d'évaluation foncière dépôt délai choix de ne pas déposer un nouveau rôle triennal interprétation de l'article 72 de la Loi sur la fiscalité municipale  norme de contrôle décision correcte.

Le texte intégral de la décision est disponible ici