2025EXP-1202 

Intitulé : Hamel Construction inc. c. Ville de Québec, 2025 QCCS 1387 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Robert Dufresne

Date : 14 janvier 2025

Références : SOQUIJ AZ-52117893, 2025EXP-1202 (7 pages)

CONTRAT DE SERVICES : La clause d'ajustement de prix contenue dans un contrat de déneigement conclu entre un entrepreneur et une municipalité ne s'applique qu'à l'égard des précipitations réelles de neige; la pluie, verglaçante ou non, doit être déduite de la précipitation totale.

-Résumé

CONTRAT DE SERVICES formation appel d'offres public contrat municipal contrat de déneigement documents contractuels interprétation clause d'ajustement de prix précipitation totale de pluie et de neige interprétation de «précipitation» et de «précipitations» pluie verglaçante définition du dictionnaire.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services appel d'offres public contrat de déneigement documents contractuels interprétation clause d'ajustement de prix précipitation totale de pluie et de neige interprétation de «précipitation» et de «précipitations» pluie verglaçante définition du dictionnaire.

CONTRAT interprétation sens ordinaire des mots contrat de services contrat municipal contrat de déneigement clause d'ajustement de prix précipitation totale de pluie et de neige interprétation de «précipitation» et de «précipitations» pluie verglaçante définition du dictionnaire absence d'ambiguïté.

Le texte intégral de la décision est disponible ici