2025EXP-1213 

Intitulé : Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Remorquage Savary (9406-6909 Québec inc.), 2025 QCCM 16

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Beauharnois

Décision de : Juge Sylvain Dorais

Date : 18 février 2025

Références : SOQUIJ AZ-52098308, 2025EXP-1213 (6 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La défenderesse, qui détient un contrat avec la Sûreté du Québec pour des services de remorquage d'urgence, a présenté à bon droit une défense d'erreur raisonnable de fait; elle est acquittée relativement à l'infraction prévue à l'article 18 du règlement 216 portant sur le stationnement, lequel interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule lourd en bordure de rue dans une zone résidentielle, sauf pour effectuer une livraison ou un travail.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement article 18 du règlement 216 portant sur le stationnement infraction pénale stationnement d'un véhicule lourd en bordure d'une rue résidentielle exception pour effectuer un travail dépanneuse services de remorquage d'urgence intérêt public moyen de défense défense de nécessité défense d'erreur de fait raisonnable chauffeur ayant immobilisé la dépanneuse devant sa résidence pause repas obligation de demeurer disponible afin de répondre aux appels urgents exigence de l'employeur réputé être au travail temps de travail effectif fardeau de la preuve appréciation de la preuve acquittement.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal article 18 du règlement 216 portant sur le stationnement stationnement d'un véhicule lourd en bordure d'une rue résidentielle exception pour effectuer un travail dépanneuse services de remorquage d'urgence intérêt public moyen de défense défense de nécessité défense d'erreur de fait raisonnable chauffeur ayant immobilisé la dépanneuse devant sa résidence pause repas obligation de demeurer disponible afin de répondre aux appels urgents exigence de l'employeur réputé être au travail temps de travail effectif fardeau de la preuve appréciation de la preuve acquittement.

PÉNAL (DROIT) preuve pénale moyen de défense défense de nécessité défense d'erreur de fait raisonnable article 18 du règlement 216 portant sur le stationnement stationnement d'un véhicule lourd en bordure d'une rue résidentielle exception pour effectuer un travail dépanneuse services de remorquage d'urgence intérêt public chauffeur ayant immobilisé la dépanneuse devant sa résidence pause repas obligation de demeurer disponible afin de répondre aux appels urgents exigence de l'employeur réputé être au travail temps de travail effectif fardeau de la preuve appréciation de la preuve.

Le texte intégral de la décision est disponible ici