2025EXP-1265 

Intitulé : Agrégats de Saint-Sixte c. Municipalité de Saint-Sixte, 2025 QCCA 591

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Mark Schrager, Stéphane Sansfaçon et Sophie Lavallée

Date : 9 mai 2025

Références : SOQUIJ AZ-52120786, 2025EXP-1265 (6 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Les cas d'exemption au régime de redevances pour la réfection et l'entretien de certaines voies publiques sont limitativement prévus aux articles 78.2 et 78.5 de la Loi sur les compétences municipales; ces exemptions ne prévoient aucun pouvoir habilitant une municipalité à s'en écarter et, en l'espèce, aucune des exemptions ne trouve application.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement droits payables par les exploitants de carrières et de sablières fonds local redevance absence d'exemption municipalité pouvoir lié critère d'assujettissement de l'exploitant interprétation de l'article 6 alinéa 2 du règlement 151-08 concernant la constitution d'un fonds local réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques interprétation de «voies publiques municipales» (art. 78.2 de la Loi sur les compétences municipales) appel.

INTERPRÉTATION DES LOIS méthode d'interprétation moderne interprétation de l'article 6 alinéa 2 du règlement 151-08 concernant la constitution d'un fonds local réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques.

Le texte intégral de la décision est disponible ici