2025EXP-1357  

Intitulé : Makoma c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1646

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Donald Bisson

Date : 20 mai 2025

Références : SOQUIJ AZ-52122540, 2025EXP-1357 (155 pages)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) Dans le contexte d'une action collective intentée pour le compte de toute personne arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, et ce, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, le procureur général du Québec est condamné à payer la somme de 164 394 098 $ à titre de dommages-intérêts.

-Résumé

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) jugement au fond et mesures d'exécution procureur général du Québec ministre de la Justice du Québec Directeur des poursuites criminelles et pénales Ville de Montréal Ville de Québec personne arrêtée et détenue délai de comparution durée de la détention absence de comparution les fins de semaine et les jours fériés application de l'article 503 C.Cr. délai de rigueur obligation de résultat entente délégation de pouvoir pouvoir de poursuite infraction criminelle cour municipale responsabilité municipale responsabilité du mandant droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires droit à la liberté droit d'être rapidement conduit devant un tribunal et jugé droit à la remise en liberté avec cautionnement atteinte aux droits fondamentaux atteinte illicite et intentionnelle solidarité partage de responsabilité dommage non pécuniaire dommages punitifs  ultra petita  transaction partielle recouvrement collectif.

RESPONSABILITÉ responsabilité de l'État procureur général du Québec ministre de la Justice du Québec Directeur des poursuites criminelles et pénales personne arrêtée et détenue délai de comparution durée de la détention absence de comparution les fins de semaine et les jours fériés application de l'article 503 C.Cr. délai de rigueur détention arbitraire obligation de résultat entente délégation de pouvoir pouvoir de poursuite infraction criminelle cour municipale responsabilité municipale responsabilité du mandant droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires droit à la liberté droit d'être rapidement conduit devant un tribunal et jugé droit à la remise en liberté avec cautionnement atteinte aux droits fondamentaux atteinte illicite et intentionnelle solidarité partage de responsabilité lien de causalité dommage non pécuniaire dommages punitifs  ultra petita  action collective.

MANDAT responsabilité du mandant procureur général du Québec entente municipalité délégation de pouvoir pouvoir de poursuite infraction criminelle cour municipale responsabilité extracontractuelle personne arrêtée et détenue délai de comparution durée de la détention application de l'article 503 C.Cr. détention arbitraire droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires droit à la liberté droit à la remise en liberté avec cautionnement droit d'être rapidement conduit devant un tribunal et jugé atteinte aux droits fondamentaux atteinte illicite et intentionnelle partage de responsabilité lien de causalité solidarité dommage non pécuniaire action collective.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires personne arrêtée ou détenue droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires droit d'être rapidement conduit devant un tribunal et jugé droit à la remise en liberté avec cautionnement délai de comparution durée de la détention absence de comparution les fins de semaine et les jours fériés application de l'article 503 C.Cr. délai de rigueur détention arbitraire atteinte aux droits fondamentaux responsabilité de l'État procureur général du Québec ministre de la Justice du Québec Directeur des poursuites criminelles et pénales entente délégation de pouvoir pouvoir de poursuite infraction criminelle cour municipale responsabilité municipale responsabilité du mandant responsabilité extracontractuelle atteinte illicite et intentionnelle partage de responsabilité solidarité lien de causalité dommage non pécuniaire action collective.

PÉNAL (DROIT) garanties fondamentales du processus pénal droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires droit d'être rapidement conduit devant un tribunal et jugé droit à la remise en liberté avec cautionnement personne arrêtée et détenue délai de comparution durée de la détention absence de comparution les fins de semaine et les jours fériés application de l'article 503 C.Cr. délai de rigueur obligation de résultat détention arbitraire atteinte aux droits fondamentaux responsabilité de l'État procureur général du Québec ministre de la Justice du Québec Directeur des poursuites criminelles et pénales entente délégation de pouvoir pouvoir de poursuite infraction criminelle cour municipale responsabilité municipale atteinte illicite et intentionnelle partage de responsabilité solidarité lien de causalité dommage non pécuniaire action collective.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires droit d'être rapidement conduit devant un tribunal et jugé droit à la remise en liberté avec cautionnement droit à la liberté personne arrêtée et détenue délai de comparution durée de la détention absence de comparution les fins de semaine et les jours fériés application de l'article 503 C.Cr. délai de rigueur détention arbitraire stress angoisse atteinte aux droits fondamentaux atteinte illicite et intentionnelle dommage non pécuniaire action collective.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires vie, sûreté, intégrité et liberté droit à la liberté personne arrêtée et détenue délai de comparution durée de la détention absence de comparution les fins de semaine et les jours fériés application de l'article 503 C.Cr. délai de rigueur atteinte aux droits fondamentaux atteinte illicite et intentionnelle dommage non pécuniaire action collective.

Le texte intégral de la décision est disponible ici