2025EXP-1370  

Intitulé : Autobus des Monts inc. c. Développement Côte-de-Beaupré, 2025 QCCA 634

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Julie Dutil, Christine Baudouin et Éric Hardy

Date : 26 mai 2025

Références : SOQUIJ AZ-52123678, 2025EXP-1370 (7 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La compétence des municipalités en matière de transport leur est dévolue par la Loi sur les compétences municipales ainsi que par l'article 48.18 de la Loi sur les transports; elles ont le pouvoir de déléguer cette compétence et de permettre au délégataire de la subdéléguer à son tour.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services transport collectif et adapté appel d'offres municipalité régionale de comté compétence application de l'article 2 de la Loi sur les compétences municipales  entente intermunicipale attribution du contrat validité recours en nullité délégation de pouvoir contrôle judiciaire appel.

CONTRAT DE SERVICES formation transport collectif et adapté appel d'offres contrat municipal municipalité régionale de comté compétence application de l'article 2 de la Loi sur les compétences municipales  entente intermunicipale attribution du contrat validité recours en nullité délégation de pouvoir contrôle judiciaire appel.

MUNICIPAL (DROIT) administration régionale et communauté urbaine transport collectif et adapté entente intermunicipale délégation de pouvoir appel d'offres contrat de services attribution du contrat validité compétence application de l'article 2 de la Loi sur les compétences municipales  recours en nullité contrôle judiciaire appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal contrat de services transport collectif et adapté appel d'offres municipalité régionale de comté compétence entente intermunicipale attribution du contrat validité délégation de pouvoir recours en nullité norme de contrôle décision raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici