2025EXP-1428

Intitulé : Ville de Waterloo c. Groupe Jaspe, 2025 QCCM 47

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Waterloo

Décision de : Juge Monique Perron

Date : 26 mai 2025

Références : SOQUIJ AZ-52123243, 2025EXP-1428 (32 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'article 103 du règlement général G-100 de la Ville de Waterloo, lequel prévoit qu'un colporteur doit, pour exercer ses activités, demander et obtenir un permis, ne porte pas atteinte à la liberté de religion ni à la liberté d'expression de la défenderesse.

de délivrance du permis atteinte minimale déclaration de culpabilité.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement général G-100 infraction pénale avoir colporté sans permis prévention du suicide visite religieuse de porte-à-porte vente de livres autorité du précédent règle du stare decisis   Blainville (Ville de) c. Beauchemin (C.A., 2003-08-27), SOQUIJ AZ-50189919, J.E. 2003-1657, [2003] R.J.Q. 2398  Ste-Thècle (Municipalité de) c. Tremblay (C.M., 2015-11-02), 2015 QCCM 263, SOQUIJ AZ-51229258, 2015EXP-3377, J.E. 2015-1859 liberté de religion croyance religieuse sincérité de la croyance liberté d'expression constitutionnalité objectif légitime lien rationnel identification protection de la population heures permises paix et bon ordre délai de délivrance du permis atteinte minimale déclaration de culpabilité.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement général G-100 avoir colporté sans permis prévention du suicide visite religieuse de porte-à-porte vente de livres autorité du précédent règle du stare decisis   Blainville (Ville de) c. Beauchemin (C.A., 2003-08-27), SOQUIJ AZ-50189919, J.E. 2003-1657, [2003] R.J.Q. 2398  Ste-Thècle (Municipalité de) c. Tremblay (C.M., 2015-11-02), 2015 QCCM 263, SOQUIJ AZ-51229258, 2015EXP-3377, J.E. 2015-1859 liberté de religion croyance religieuse sincérité de la croyance liberté d'expression constitutionnalité objectif légitime lien rationnel identification protection de la population heures permises paix et bon ordre délai de délivrance du permis atteinte minimale déclaration de culpabilité.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux conscience et religion liberté de religion prévention du suicide visite religieuse de porte-à-porte règlement municipal infraction pénale avoir colporté sans permis croyance religieuse sincérité de la croyance constitutionnalité objectif légitime lien rationnel identification protection de la population heures permises délai de délivrance du permis atteinte minimale objectif du règlement entrave négligeable.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux pensée, opinion et expression liberté d'expression prévention du suicide visite religieuse de porte-à-porte règlement municipal infraction pénale avoir colporté sans permis constitutionnalité objectif légitime lien rationnel paix et bon ordre atteinte minimale.

PÉNAL (DROIT) juridiction pénale autorité du précédent règle du stare decisis   stare decisis horizontal courtoisie judiciaire déclaration d'inopérabilité constitutionnelle juridiction équivalente  stare decisis vertical prudence cour municipale compétence jugement déclaratoire règlement municipal déclaration d'inconstitutionnalité.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de colportage infraction pénale règlement général G-100 avoir colporté sans permis prévention du suicide visite religieuse de porte-à-porte vente de livres autorité du précédent règle du stare decisis   Blainville (Ville de) c. Beauchemin (C.A., 2003-08-27), SOQUIJ AZ-50189919, J.E. 2003-1657, [2003] R.J.Q. 2398  Ste-Thècle (Municipalité de) c. Tremblay (C.M., 2015-11-02), 2015 QCCM 263, SOQUIJ AZ-51229258, 2015EXP-3377, J.E. 2015-1859 liberté de religion croyance religieuse sincérité de la croyance liberté d'expression constitutionnalité objectif légitime lien rationnel identification protection de la population heures permises paix et bon ordre délai de délivrance du permis atteinte minimale déclaration de culpabilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici