2025EXP-1483 

Intitulé : Sablière Guillaume Thibault inc. c. Ville de Saint-Raymond, 2025 QCCA 706

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juge Geneviève Cotman

Date : 6 juin 2025

Références : SOQUIJ AZ-52128079, 2025EXP-1483 (5 pages)

PROCÉDURE CIVILE : La demande pour permission d'appeler du jugement ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision rendue par la ville intimée, laquelle avait refusé d'entreprendre les démarches de modification réglementaire requises afin de permettre à la requérante d'étendre ses activités de sablière sur des terrains dont elle est propriétaire, est rejetée.

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE appel permission d'appel contrôle judiciaire jugement déclaratoire règlement de zonage usage dérogatoire sablière agrandissement certificat d'autorisation compétence compatibilité du règlement avec la législation provinciale conflits de loi  Règlement sur les carrières et sablière  article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement  préséance de la réglementation provinciale règlement municipal schéma d'aménagement obligation de motiver une décision suffisance des motifs absence de question de principe, de question nouvelle ou de question de droit.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire sablière agrandissement certificat d'autorisation compétence compatibilité du règlement avec la législation provinciale conflit de lois  Règlement sur les carrières et sablière  article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement  préséance de la réglementation provinciale règlement municipal schéma d'aménagement permission d'appel.

ENVIRONNEMENT contaminant sablière agrandissement certificat d'autorisation règlement de zonage usage dérogatoire compatibilité du règlement avec la législation provinciale conflit de lois  Règlement sur les carrières et sablière  article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement  préséance de la réglementation provinciale règlement municipal schéma d'aménagement permission d'appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici