2025EXP-1511  

Intitulé : Noreau c. Commission municipale du Québec, 2025 QCCA 755

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges François Doyon, Simon Ruel et Guy Cournoyer

Date : 11 juin 2025

Références : SOQUIJ AZ-52130503, 2025EXP-1511 (8 pages)

MUNICIPAL (DROIT) La décision de la Commission municipale du Québec en cause, qui a conclu que la conseillère municipale appelante avait commis 4 manquements déontologiques pour s'être comportée de façon irrespectueuse et incivile envers la directrice générale de la municipalité et pour avoir divulgué des renseignements privilégiés la concernant, est fondée sur une évaluation qui tient compte de toutes les contraintes juridiques pertinentes.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal conseiller municipal Commission municipale du Québec manquement déontologique règlement 22-178 édictant le code d'éthique et de déontologie des élus-es de la Ville de Cap-Santé incivilité propos irrespectueux à l'endroit du directeur général de la Ville plainte pour harcèlement psychologique séance du conseil municipal divulgation de l'identité du plaignant renseignement confidentiel publication média social obligation de prudence cadre d'analyse mise en balance des objectifs de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et de la liberté d'expression contrôle judiciaire appel.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux pensée, opinion et expression liberté d'expression expression politique conseiller municipal manquement déontologique propos irrespectueux à l'endroit du directeur général de la Ville plainte pour harcèlement psychologique séance du conseil municipal divulgation de l'identité du plaignant renseignement confidentiel publication média social cadre d'analyse mise en balance des objectifs de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et de la liberté d'expression contrôle judiciaire appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal Commission municipale du Québec conseiller municipal manquement déontologique liberté d'expression norme de contrôle décision raisonnable appel erreur dans l'application de la norme de contrôle Cour supérieure.

Le texte intégral de la décision est disponible ici