2025EXP-1786  

Intitulé : Ville de Kirkland c. Larocque, 2025 QCCS 1311

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge David E. Roberge

Date : 28 mars 2025

Références : SOQUIJ AZ-52108599, 2025EXP-1786 (21 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Ayant démontré que l'immeuble du défendeur contrevient à la réglementation municipale, qu'il met en danger des personnes et qu'il a perdu plus de la moitié de sa valeur en raison de son délabrement, la ville demanderesse est autorisée à procéder à sa démolition en vertu de l'article 231 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme ordonnance de démolition recours en vertu de l'article 231 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  immeuble fardeau de la preuve appréciation de la preuve inspection preuve d'expert insalubrité danger sécurité publique contravention à la réglementation municipale perte de plus de 50 % de la valeur du bâtiment vétusté absence d'entretien absence de tout autre remède utile.

MUNICIPAL (DROIT) règlement.

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