2025EXP-1787Â Â
Intitulé : Zahouani c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 425
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Ian Demers
Date : 12 février 2025
Références : SOQUIJ AZ-52098071, 2025EXP-1787 (7 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : Après avoir confondu les concepts de «type d'usage» et d'«intensité d'usage», la Cour municipale a commis une erreur en concluant que l'appelant, qui bénéficiait de droits acquis en ce qui a trait à l'usage d'un logement situé dans le sous-sol de son immeuble, avait perdu ceux-ci lorsqu'il a décidé de transformer ce logement en 2 lieux d'habitation.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire infraction pénale article 3.30 paragraphe 1 c) du règlement RCA08-08-0001 sur le zonage zone résidentielle habitation multifamiliale logement au sous-sol règlement 1051 sur le zonage dans la Ville de Saint-Laurent prohibition totale inopposabilité droits acquis subdivision du logement perte de droits acquis déclaration de culpabilité appel absence de changement d'usage intensification de l'activité préexistante acquittement.
PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement de zonage usage dérogatoire article 3.30 paragraphe 1 c) du règlement RCA08-08-0001 sur le zonage zone résidentielle habitation multifamiliale logement au sous-sol règlement 1051 sur le zonage dans la Ville de Saint-Laurent prohibition totale inopposabilité droits acquis subdivision du logement perte de droits acquis déclaration de culpabilité appel absence de changement d'usage intensification de l'activité préexistante acquittement.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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